Selon le code de la route, la mise en fourrière par la police municipale« le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire. Ceci afin qu’il soit retenu jusqu’à décision de l’autorité aux frais du propriétaire dudit véhicule ».

Une mise en fourrière peut être réalisée pour de nombreuses raisons. Heureusement, pour une grande partie d’entre elles il est possible de réaliser une contestation la mise en fourrière. Découvrez dans cet article comment contester une mise en fourrière.

Peut-on contester une mise en fourrière ?

Beaucoup l’ignorent mais la contestation de mise en fourrière est une procédure assez simple à réaliser. Cependant, afin qu’elle se déroule dans les meilleures conditions il y a un certain nombre d’informations que vous devez avoir. La première de ces informations est l’ensemble des cas pour lesquels il peut y avoir une mise en fourrière.

Quand peut-il y avoir une mise en fourrière ?

Les différents cas de figure pour lesquels vous pouvez subir une mise en fourrière sont :

–          Lorsque vous gênez la circulation avec votre véhicule.

–          Lorsque votre véhicule est dans un état de stationnement dangereux, abusif, gênant etc.

–          Lorsque votre véhicule n’a pas passé de contrôle technique.

–          Lorsque votre véhicule n’a pas subi la réparation recommandée par le contrôle technique.

–          Lorsque votre véhicule est lié à une infraction à la protection sur des sites et paysages classés.

–          Lorsque votre véhicule circule dans un espace naturel.

–          Si votre véhicule est immobilisé depuis 48 heures suite à une infraction.

Maintenant que vous savez pour quelles raisons votre véhicule peut être mis en fourrière, parlons de comment le récupérer.

Quand peut-on récupérer son véhicule après une mise en fourrière et quels sont les frais ?

Les conditions de récupération d’un véhicule suite à une mise en fourrière varient en fonction de la situation. En effet, dans le cas où vous arrivez avant qu’au moins 2 des roues du véhicule n’aient quitté le sol, vous pourrez immédiatement récupérer son véhicule. Cependant, il devra s’acquitter des frais d’opérations d’une valeur de 15,20 € et de l’amende liée à son infraction.

Dans le cas contraire, vous devrez vous rendre à la fourrière et régler les frais nécessaires pour la récupération de votre véhicule. Ces frais sont composés des frais d’opération préalables à savoir :

–          Les frais d’enlèvement (115.10 €).

–          Les frais de garde (6.10 € par jour).

–          Les frais d’expertise soit 61 €.

Si vous ne souhaitez pas avoir à payer tous ces frais, vous devez contester la mise en fourrière de votre véhicule. Nous allons à présent vous présenter les démarches à suivre pour contester une mise en fourrière.

Quelles sont les démarches à suivre pour contester une mise en fourrière ?

Sachez d’avance qu’une contestation de mise en fourrière n’est possible qu’à une condition. En effet, elle n’est possible que si votre véhicule a été mis en fourrière suite à une contravention de 5^ème classe. Pour contester une mise en fourrière, deux possibilités s’offrent à vous :

–          La contestation est réalisée auprès du Procureur de la République du lieu de l’enlèvement du véhicule. Ce cas de figure s’applique lorsqu’il s’agit d’une infraction que le propriétaire du véhicule conteste. On peut par exemple parler d’un cas où le propriétaire affirme n’avoir pas été au volant lors de l’infraction. Dans le cas contraire, la contestation doit être réalisée chez le Préfet de la localité de l’enlèvement.

–    Une fois que la contestation a été réalisée, le Préfet ou le Procureur de la République confirme la mesure ou en ordonne la mainlevée. Si la mise en fourrière lui semble infondée, alors il en informe son auteur. Par contre, si la mesure lui semble justifiée, le propriétaire du véhicule à l’opportunité de contester une nouvelle fois cette décision. Pour ce faire, il doit juste se rendre dans un tribunal de proximité en fonction de la taille du litige.

Pour quels motifs peut-on réaliser une contestation de mise en fourrière ?

Pour savoir si votre mise en fourrière est contestable, vous devez regarder votre procès-verbal. S’il présente les signes suivants, alors il est contestable :

–          L’absence de la mention de l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière.

–          L’absence de la mention de la fourrière désignée par la mise en fourrière.

–          L’absence du classement du véhicule.

–          L’absence de la mention de l’autorité pouvant donner mainlevée de la mise en fourrière.

–          L’absence du montant des frais à payer à la fourrière pour la récupération du véhicule.

–          L’absence de la mention des voies de recours à ce PV.

Si une seule de ces informations n’est pas présente sur la notification de mise en fourrière, alors vous pouvez la contester.

NB : Si vous ne rencontrez pas votre véhicule dans les délais spécifiés par la notification, cela sera considéré comme abandon de véhicule.